Mentions légales et conditions générales d'utilisation de beletage.store
Article 1 : Préambule – champ d’application
Propriété du site :
beletage.store est détenu par Netma Production, dont le siège social est situé au 1 Clos Lamartine, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique. Netma Production est enregistrée sous le numéro d’entreprise 1005.464.386.
Ces conditions générales de vente définissent le cadre légal de l'utilisation du site beletage.store.
Données personnelles :
Netma Production respecte la Loi Vie Privée du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée concernant l'utilisation des données personnelles, modifiée par la Loi du 11 décembre 1998, ainsi que les dispositions anti-spam du Livre XII du Code belge sur la Loi économique relative à l'économie électronique.
Netma Production se conforme également à la Régulation européenne 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après "GDPR").
Tout client ayant passé au moins une commande est automatiquement et gratuitement inscrit dans notre fichier client. Netma Production garantit que vos données resteront confidentielles et ne seront jamais transmises à des tiers.
En utilisant notre site, Netma Production est responsable de vos données personnelles, conformément à la déclaration auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée concernant l'utilisation des données personnelles.
La collecte des données est utilisée pour des informations pratiques telles que vous tenir informé de l'acheminement de votre colis, répondre à vos messages, mais aussi pour vous fournir des promotions ou des informations ciblées avec votre consentement.
Vous n'êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles, mais sachez que certains services pourraient être inaccessibles en cas de refus. Vous avez également le droit de demander la correction ou la suppression de vos données personnelles.
Article 3 : Produits
Nous tentons d’être le plus précis possible dans la description des produits. Nous mettons tout en œuvre pour que les descriptions et prix des produits soient le plus exacte, complète, fiable et sans erreur que possible. Les images des produits sur notre site sont uniquement à titre illustratif. Bien que nous tentions de présenter les couleurs de la manière la plus précise possible, nous ne pouvons garantir que votre écrans d’ordinateur ne reflète la réelle couleur des produits.
Si un erreur s'est glissée et que nous sommes dans l’incapacité de vous contacter dans les 48 heures, le produit erroné sera retiré de votre commande et vous serez remboursé. Le reste de votre commande restera inchangée et nous nous assurons de la bonne préparation et de livraison de celle-ci.
Article 4 : Prix
Article 5 : Modalités de paiement
Les paiements peuvent s’effectuer directement sur le site internet de la Bel Étage par carte bancaire (via Stripe). Le montant est toujours débité en EURO immédiatement après que le paiement ait été accepté.
Article 6 : Livraison
a) Délai de livraison
Les articles sont envoyés dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés. Les périodes de livraisons citées ci-dessus sont uniquement valable pour les périodes d’activité normale (hors périodes de fêtes de fin d’année, black Friday, période de promotion, …)
b) Mode de livraison
Les articles sont envoyés par Mondial Relay.
c) Frais de livraison
Les frais de livraison sont directement calculés par Mondial Relay.
d) Zone géographique
La Bel Étage livre partout en Belgique. Le client a la possibilité de choisir d’être livré à domicile ou dans un point relais.
Article 7 : Transfert de propriété et des risques
La propriété et les risques liés à la commande d’un acheteur sur le site e-commerce de la Bel Étage sont transférés à partir du moment où les produits sont livrés à l’adresse fournie par l’acheteur. Cela signifie que nous ne nous tenons pas responsable des dommages, pertes ou vols qui pourraient survenir après la livraison. Nous recommandons donc aux acheteurs de vérifier la qualité de la marchandise dès la réception et contacter l’entreprise en cas de problème.
Article 8 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du jour de réception de la commande afin de décider s’il souhaite renvoyer le ou les produits commandé(s). Si tel est le cas, l’acheteur doit remplir le formulaire de rétractation en ligne ou envoyer sa demande par mail à l’adresse suivante : beletage.store@gmail.com.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de la société Netma Production,
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Commandé le /reçu le : []
Référence de commande :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
[*] Rayez la mention inutile.
Les produits doivent être neufs, non utilisés.
Après réception du/des produits, la Bel Étage s’engage à rembourser intégralement le montant du/des produits commandés.
Les frais de retour en cas de changement d'avis, de problème de taille, ou autres motifs similaires sont à la charge de l'acheteur.
Article 9 : Garantie légale
Conformément à la loi en vigueur, tous les produits vendus sur la Bel Étage sont soumis à une garantie légale de conformité et à une garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessous.
Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus sur la Bel Étage bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique si le produit ne correspond pas à la description donnée sur le site e-commerce, ou s'il ne possède pas les caractéristiques annoncées, ou s'il ne convient pas à l'usage auquel il est destiné. En cas de non-conformité d'un produit, l'acheteur peut demander l'échange ou le remboursement du produit, sous réserve de la disponibilité du produit de remplacement.
Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du vendeur.
Garantie légale contre les vices cachés
Tous les produits vendus sur la Bel Étage bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à l'acheteur de demander le remboursement du produit, ou une réduction de prix, si le produit comporte un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou aurait payé un prix moindre s'il avait connu ce défaut. En cas de vice caché, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du vendeur.
Exclusions de garantie
La garantie légale ne s'applique pas dans les cas suivants :
- produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'acheteur ou toute autre personne non autorisée par le vendeur ;
- produits endommagés suite à une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident de l'acheteur ou d'un tiers.
Procédure de mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie légale, l'acheteur doit contacter la Bel Étage par e-mail. L'acheteur devra expliquer en détail le problème rencontré avec le produit, et joindre une copie de la facture d'achat ou du bon de commande. La Bel Étage répondra à l'acheteur dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, en proposant une solution adaptée.
Article 10 : Garantie commerciale éventuelle
La Bel Étage laisse la possibilité aux clients d’effectuer un retour/remboursement sous 30 jours après réception du/des article(s). A conditions que l’(les) article(s) ne soi(en)t pas endommagé(s), ni utilisé(s).